Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (JO 30/12/2007, p. 22009)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret porte sur la participation à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie à la fois des agents non titulaires de l'Etat en fonction et des agents ayant quitté l'administration. Il intervient pour l'application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Rubriques : fonction publique / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat