Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (JO 30/12/2007, p. 21973)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017767146
Les principales dispositions
Le décret fixe les franchises applicables à compter du 1er janvier 2008 par médicament (0,5 €), par acte effectué par un auxiliaire médical (0,5 €), par transport (2 €). Le montant maximum supporté au titre de la franchise par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 EUR. La franchise n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée. Ces dispositions introduites dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (art. D. 322-5 et s.) s'appliquent en conséquence de l'art. L. 322-2 du même code issu de l'art. 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / santé
Voir aussi :
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - CE 6 mai 2009 Association des accidentés de la vie (FNATH) et autres