Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (Lien Legifrance, JO 21/12/2007, p. 20603)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
- approbation des comptes de l'exercice 2006.
- obligation pour le professionnel de santé de remettre à son patient une information écrite préalable sur les compléments d'honoraires précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté interministériel. De plus, également sous peine de sanctions, il a l'obligation d'afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements.
- autorisation donnée à l'infirmière ou l'infirmier d'effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, la liste, les modalités et les conditions de réalisation étant fixées par décret en Conseil d'Etat.
- mise à la charge des assurés sociaux d'une franchise annuelle pour divers frais relatifs à des médicaments, à des actes effectués par un auxiliaire et à des transports sanitaires.
- institution d'un service unique d'accueil dématérialisé, dénommé "portail du dossier médical personnel", destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et aux professionnels de santé. Ce portail assure des fonctions d'information générale et un service de gestion permettant aux bénéficiaires de l'assurance maladie de gérer leur dossier médical personnel (DMP) et les droits d'accès des professionnels de santé. Il assure le contrôle et la traçabilité des accès aux dossiers médicaux personnels.
- plafonnement de la rente pour accident du travail au montant du salaire servant de base au calcul de la rente.
.... ...
Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006
DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007
Section 1 Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Section 2 Dispositions relatives aux dépenses
TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
Section 1 Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Section 2 Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Section 3 Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité )
QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 1 Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Section 2 Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Section 3 Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Section 4 Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Section 5 Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement
Section 6 Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Section 7 Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Section 8 Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 décembre 2007 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale