Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. (Lien Legifrance)

    Le décret crée l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et fixe les règles de nomination et d'avancement applicables dans cet emploi. Accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté, cet emploi comporte sept échelons et un échelon spécial. Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes : 1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ; 2° Directeur des services de préfecture ; 3° Chargé des fonctions de directeur de cabinet en préfecture ; 4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, dans les services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ; 5° Chef de service administratif et technique de la police nationale ; 6° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ; 7° Chef de division administrative de la police nationale ; 8° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ; 9° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel.

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile