Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (JO 26/01/2008, p. 1582)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017991385
Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 qui instaure une procédure obligatoire de prévention des conflits dans les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique. Aux termes de cet article, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer ce préavis. L'organisation et le déroulement de cette négociation sont soumis à des règles fixées par un accord-cadre d'entreprise ou par un accord de branche. Le décret indique les règles supplétives qui s'appliquent à l'organisation et au déroulement de la négociation préalable à défaut d'un tel accord-cadre.
Rubriques : travail et emploi / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs