Décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (JO 24/01/2008, p. 1282)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017981327
Les principales dispositions
Le décret institue auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité de suivi de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Composé de deux députés, de deux sénateurs et de douze personnalités qualifiées désignées par le ministre, ce comité a un rôle consultatif et de proposition quant à l'application de la loi et à sa mise en œuvre. Il élabore chaque année un rapport qu'il transmet au parlement et au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
Rubriques : enseignement, culture, recherche / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités