Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (JO 15/02/2008, p. 2778)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018122426
Les principales dispositions
La loi indique (ou rappelle …) que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions doivent satisfaire à des exigences de sécurité et être soumis à des contrôles techniques réalisés par des organismes agréés. Elle renvoie à un décret pour préciser les exigences de sécurité, les modalités de contrôle technique et les conditions d'agrément des organismes de contrôle.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions