Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 20/02/2008, p. 3042)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018149461
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique par un chapitre (art. R. 1311-6 et s.) consacré au tatouage par effraction cutanée et perçage (corporel, du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez). Il détermine les obligations auxquelles doivent satisfaire les personnes utilisant ces techniques : déclaration d'activité auprès du préfet du département du lieu d'exercice, formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, respect des règles générales d'hygiène et de salubrité, autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale en cas de pratique sur un mineur, information préalable sur les risques, .... De plus, il prévoit les sanctions pouvant être infligées aux personnes pratiquant lesdites activités sans satisfaire à l'une des obligations qui leur sont imposées (art. R. 1312-9 et s. du code de la santé publique).
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)