Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises (JO 25/04/2008, p. 6932)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018693202
Les principales dispositions
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse ("projets de recherche doctorale") au mécénat de doctorat des entreprises, conformément aux dispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts. Selon ces dispositions, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ont alors droit à une réduction d'impôt égale à 60% du montant de leurs versements. Cette réduction d'impôt a été instituée par l'art. 30 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (loi Pécresse).
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités