Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (Lien Legifrance, JO 21/08/2008, p. 13064)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 27 articles, essentiellement modificative du code du travail, se compose de deux titres ayant des objets bien distincts : 

Titre Ier La démocratie sociale

• reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales fondée sur 7 critères :


• le respect des valeurs républicaines ;


• l'indépendance ;


• la transparence financière ;


• une ancienneté minimale de deux ans ;


• l'audience établie selon les niveaux de négociation ;


• l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;


• les effectifs d'adhérents et les cotisations.
• seuil d'audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise requis pour que la représentativité d'une organisation syndicale satisfaisant aux autres critères soit reconnue dans l'entreprise ou l'établissement.


• élargissement de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.


• possibilité pour chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, de désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise (ou délégation unique du personnel ou des délégués du personnel), un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.


• détermination, par un accord, des mesures à mettre en œuvre pour la conciliation de la vie professionnelle avec la carrière syndicale et la prise en compte dans l'évolution professionnelle des représentants du personnel, désignés ou élus, de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de leurs mandats.


• nécessité pour tout accord collectif d'avoir été signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages et de ne pas faire l'objet de l'opposition de syndicats ayant recueilli la majorité.


• possibilité de négocier avec des élus du personnel ou un salarié mandaté pour toutes les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical.


• établissement d'une procédure de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles.

Titre II Le temps de travail
    La durée hebdomadaire légale du travail est maintenue à 35 heures, mais diverses dispositions permettent d'y déroger.

• détermination par la convention d'entreprise ou d'établissement (à défaut, la convention de branche ou, à défaut encore, un décret), du contingent annuel des heures supplémentaires ainsi que de la durée, des caractéristiques et des conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà de ce contingent annuel. Jusqu'alors, cela relevait du niveau de la branche. Pour les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur est supprimé pour les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel. Les obligations d'informer l'inspecteur du travail de l'accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent et d'obtenir son autorisation pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de cette limite sont supprimées.


• modification du système de forfait-jours qui fixe un nombre maximum de journées travaillées dans l'année. La durée de travail annuelle pour les conventions de forfait, sauf accord d'entreprise pour un nombre inférieur, est fixée à 218 jours. L'employeur pourra proposer à chaque salarié de travailler au-delà du nombre de jours fixé par l'accord collectif. Le salarié peut ainsi en signant un accord individuel renoncer à des jours de congé au-delà de 218 jours dans la limite fixée par l'accord d'entreprise. Si aucun plafond n'est fixé par accord, la loi établit le plafond à 235 jours par an. .


• possibilité pour un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche de définir les modalités d'aménagement du temps de travail et d'organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.


• modification du régime du compte épargne-temps. 

   Sommaire de la loi
TITRE Ier La démocratie sociale
   Chapitre Ier La représentativité syndicale
   Chapitre II Les élections professionnelles
   Chapitre III La désignation du délégué syndical
   Chapitre IV Le représentant de la section syndicale
   Chapitre V La validité des accords et les règles de la négociation collective
   Chapitre VI Ressources et moyens
   Chapitre VII Dispositions diverses et transitoires
TITRE II Le temps de travail

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 7 août 2008 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008