Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives (JO 20/09/2008, p. 14576)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019501894
Les principales dispositions
Les opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles doivent respecter pour le transport de voyageurs et de marchandises les obligations de service public fixées par la collectivité territoriale organisatrice et qui portent sur les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination des îles ou entre îles qui s'appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Cela résulte des art. 48-1 à 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) telle que complétée par l'art. 116 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Le décret précise le montant des amendes administratives pouvant être infligées aux opérateurs méconnaissant leurs obligations, ainsi que la procédure de constat des manquements (procès-verbaux).
Rubriques : commerce, industrie et transport / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs