Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du dialogue social (JO 14/11/2008, p. 17397)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758158
Les principales dispositions
Aux termes de l'art. L. 2122-11 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle, au niveau national et interprofessionnel, après avis du Haut Conseil du dialogue social. Le décret intervient pour définir la composition de cet organisme qui comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées. Il fixe aussi ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le haut conseil a également pour rôle de présenter au ministre chargé du travail ses observations sur l'application de la loi du 20 août 2008.
Rubriques : travail et emploi / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail