Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural (JO 27/11/2008, p. 18083)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019808378
Les principales dispositions
Le décret insère dans le code rural un article D. 214-32-2 qui indique les informations que doit comporter le certificat vétérinaire que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux. Il est délivré par un vétérinaire compte tenu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien. Ledit certificat est requis en vertu de l'art. L. 214-8 du code rural tel que modifié par la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux