Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics (Lien Legifrance, JO 02/12/2008, p. 18387)

    Le décret complète le code du domaine de l'Etat par un chapitre intitulé "Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics" (art. R. 128-12 et s.). Il abroge le régime de l'affectation des biens domaniaux et le remplace par un régime de conventions conclues entre « l'Etat propriétaire » et les utilisateurs (administrations et opérateurs).

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat - Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics