Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie (JO 06/12/2008, p. 18612)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019875252
Les principales dispositions
L'ordonnance a pour objectif de renforcer la protection des investisseurs, des épargnants et des assurés lors de la commercialisation de produits financiers. Elle autorise le ministre chargé de l'économie à homologuer des codes de bonne conduite élaborés par les associations représentant les professions financières en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne, de contrats d'assurance individuels (art. 1 et 2 modifiant le code monétaire et financier et le code des assurances). Elle prévoit la conclusion de conventions entre producteurs (prestataires de services d'investissement, entreprises d'assurance ou de capitalisation) et distributeurs d'instruments financiers et d'assurance (les intermédiaires) en matière d'information et de communication promotionnelle afin de les responsabiliser (articles 3 et 4, entrée en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de l'ordonnance au terme de l'art. 5). L'ordonnance intervient dans le cadre de l'habilitation donnée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (3° de l'article 152).
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance