Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation (JO 02/12/2008, p. 18369)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019857324
Les principales dispositions
Le décret précise les règles applicables à l'organisation et au déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève. Ladite négociation a été instituée par les articles 3 et 12 de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (codification aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation).
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire