Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (Lien Legifrance, JO 21/08/2008, p. 13076)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 15 articles modifie le code de l'éducation avec les dispositions suivantes :

• institution d'un droit nouveau, le droit à l'accueil des élèves des écoles maternelles ou élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire. Ce droit concerne donc les enfants de trois à six ans (maternelles) et de six à onze ans (classes élémentaires), qu'ils soient scolarisés dans des écoles publiques ou privées sous contrat et que la cause de l'impossibilité de dispenser les enseignements soit l'absence imprévisible d'un enseignant ne pouvant être remplacé ou la participation à une grève.


• subordination du dépôt par une ou plusieurs organisations représentatives d'un préavis de grève concernant les personnels enseignants dans une école publique à une négociation préalable entre l'État et ces organisations représentatives..


• charge du service d'accueil, dans les écoles publiques, normalement assurée par l'État, mais lorsque le taux de grévistes est important (plus de 25% du nombre des enseignants de l'établissement), elle incombe à la commune.


• obligation pour chaque enseignant de déclarer son intention de prendre part à la grève au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève.


• établissement, et transmission à l'autorité académique, d'une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil.


• financement de la nouvelle compétence des communes par compensation financière de l'Etat en fonction du nombre d'élèves accueillis.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 7 août 2008 Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil - Circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 sur la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires - Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation