Décret n° 2008-1296 du 11 décembre 2008 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance (JO 12/12/2008, p. 18946)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019906732

Les principales dispositions
    Le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance coordonne la mise en œuvre du plan de relance de l'économie française. Il est responsable de sa bonne exécution et de la gestion des crédits qui y sont consacrés. Il remplit son rôle en liaison avec les autres ministres compétents :

• il contrôle l'exécution du programme exceptionnel d'investissements de l'Etat, ainsi que la mise en œuvre de l'effort exceptionnel d'investissement des entreprises publiques et des mesures de soutien à l'investissement des collectivités territoriales. Il prépare et met en œuvre la simplification des procédures permettant d'accélérer les investissements ;


• il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures du plan de relance destinées au financement de l'économie et au soutien de l'activité économique, notamment en direction des petites et moyennes entreprises et du secteur de l'automobile. Il veille, en particulier, à la mise en œuvre des mesures d'acquittement par l'Etat de ses dettes sur l'économie et de versement d'avances sur les marchés publics ainsi qu'à la mise en place de mécanismes d'amortissement favorables à l'investissement ;


• il contrôle la mise en œuvre des mesures de soutien au logement, à la construction, à la rénovation de l'habitat dégradé et insalubre ;


• il s'assure de la bonne exécution des mesures du plan de relance destinées aux ménages les plus vulnérables, aux familles et aux retraités, ainsi que des mesures destinées à soutenir les politiques actives de l'emploi.

    Le décret indique aussi les services et directions d'administration centrale sur lesquels il a autorité pour exercer ses missions.

Rubriques :  pouvoirs publics / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret du 5 décembre 2008 relatif à la composition du Gouvernement

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