Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (JO 26/12/2008, p. 20014)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992087
Les principales dispositions
Le décret crée le Comité français d'accréditation, instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France et il fixe ses missions. L'accréditation est l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité de services et de produits à des normes. Par la certification de produit ou de service autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, ces organismes, distincts du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, attestent que le produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. Le décret abroge le décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation.
Rubriques : entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie