Arrêté du 23 décembre 2008 complétant l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent (Lien Legifrance, JO 28/12/2008, p. 20310)

    L'arrêté fixe précisément les tarifs d'achat de l'énergie électrique active fournie par le producteur utilisant l'énergie mécanique du vent. Un rectificatif a été publié dans le Journal officiel du 30 décembre 2008.

    Comme l'arrêté qu'il complète, il a été annulé par le Conseil d'Etat par son arrêt du 28 mai 2014 Vent de colère ! Fédération nationale et autres n° 324852.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent - CE 28 mai 2014 Vent de colère ! Fédération nationale et autres n° 324852