Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique (JO 31/12/2008, p. 20587)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020016112
Les principales dispositions
Le décret oblige les acquéreurs d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un quadricycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse peut excéder 25 km/h à le déclarer, par voie électronique ou par voie postale. Le déclarant reçoit, par la même voie, un récépissé de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule. Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer, sauf en cas de pratique sportive, sur une plaque d'identification fixée à l'arrière du véhicule. Toutefois, si les caractéristiques techniques du véhicule y font obstacle, la plaque est positionnée à l'avant. Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés - Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique