Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique (JO 31/05/2009, p. 9008)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020677952

Les principales dispositions
    L'arrêté précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de déclaration des véhicules motorisés dont la vitesse peut excéder 25km/h, non autorisés à circuler sur la voie publique. Cette obligation résulte de l'art. L. 321-1-1 du code de la route issu de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.

    Voir aussi au JO du 31 mai 2009 :
Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés - Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

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