Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique (JO 31/05/2009, p. 9008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020677952
Les principales dispositions
L'arrêté précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de déclaration des véhicules motorisés dont la vitesse peut excéder 25km/h, non autorisés à circuler sur la voie publique. Cette obligation résulte de l'art. L. 321-1-1 du code de la route issu de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.
Voir aussi au JO du 31 mai 2009 :Rubrique : défense, police, sécurité civile
- Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique. Il indique les caractéristiques du numéro d'identification et de la plaque d'immatriculation de ces engins.
- Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés). Il concerne les données personnelles de déclarants, personne physique ou personne morale, propriétaires de ces engins.
Voir aussi :
Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés - Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique