Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (Lien Legifrance, JO 03/04/2009, p. 5896)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'ordonnance intervient dans le cadre de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 164 VI de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) de prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions du domaine de la loi visant à adapter, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie. Cela a été rendu nécessaire par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (voir ci-dessous) ayant requis que la décision du juge autorisant une visite domiciliaire puisse faire l'objet par la personne concernée d'un recours répondant aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (droit à un procès équitable). Deux autres ordonnances sont déjà intervenues pour modifier la procédure de visites.

    La présente ordonnance introduit une garantie : pour certaines visites administratives l'autorisation doit être donnée par le juge des libertés et de la détention (JLD), l'administration ne peut y procéder de sa seule initiative.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
CourEDH 21 février 2008 Ravon et autres c/ France - Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers - Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence