Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines (JO 18/01/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020104369
Les principales dispositions
Le décret établit le statut particulier du corps des ingénieurs des mines, corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984. Corps à caractère interministériel relevant du ministre chargé de l'économie, il regroupe désormais les membres du corps des ingénieurs des mines et du corps des ingénieurs des télécommunications.
Les ingénieurs des mines participent à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines suivants : industrie et économie ; technologies de l'information et de la communication, leur utilisation et les services leur étant associés ; énergie et matières premières ; protection de l'environnement, sécurité industrielle et santé publique ; recherche, innovation et technologies nouvelles ; aménagement du territoire et transports ; normalisation et métrologie.
Dans ce cadre, les ingénieurs des mines ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement et de coordination des services, de contrôle, de régulation, d'inspection, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement, y compris dans les organismes internationaux. Ils assurent aussi toute autre mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui peut leur être confiée par tout ministre.
Le décret abroge le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines.
Voir aussi au JO du 18 janvier 2009 :Rubriques : fonction publique / commerce, industrie et transport
- Décret n° 2009-65 du 16 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines.
- Arrêté du 16 janvier 2009 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines (sur l'avancement).
Voir aussi :
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies - CE Sect. 6 mars 2009 Syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines