Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière (JO 23/01/2009, p. 1431)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020137933
Les principales dispositions
L'ordonnance prise en application de l'article 152 (b et c du 1°) de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) ayant habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française. Elle procède à plusieurs réformes destinées à faciliter le financement des entreprises sur les marchés, notamment en rapprochant le droit français applicable en matière d'offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux. Pour ce faire, elle :Voir aussi le rapport au président de la République.
- substitue à la notion française d'appel public à l'épargne les notions européennes d'offre au public de titres financiers, d'une part, et d'admission aux négociations sur un marché réglementé, d'autre part ;
- supprime les règles récurrentes liées à la réalisation d'une offre au public et, ce faisant, le statut de société « faisant appel public à l'épargne » ;
- permet aux émetteurs de procéder à une augmentation de capital par placement privé dans des conditions plus rapides et moins coûteuses ;
- modifie les conditions de capital social minimum en vue de faciliter l'offre au public ;
- finalise la réforme des publications au Bulletin des annonces légales obligatoires amorcée par le décret n° 2008-258 du 13 avril 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie