Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (JO 31/01/2009, p. 1819)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020176088

Les principales dispositions
    L'ordonnance intervient dans le cadre du 4° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures adaptant la législation au droit communautaire, en particulier pour la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE. L'habilitation permet également au gouvernement de prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des dispositions pour faciliter la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs non terroristes décidées en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne

    Voir aussi le rapport au président de la République.

    Voir s'agissant des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et le rapport au président de la République.

    Voir encore, l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs et le rapport au président de la République

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile / outre-mer


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