Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (Lien Legifrance, JO 04/03/2009, p. 4004)
Le décret indique notamment les conditions de publicité requises avant la passation d'un contrat de partenariat par une personne mentionnée aux articles 1er, 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 afin de permettre une mise en concurrence effective. Les exigences varient selon que le montant est inférieur ou supérieur à 133 000 euros HT. Le décret intervient pour l'application de la réforme des contrats de partenariat par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.
Voir aussi au JO du 4 mars 2009,Rubrique : contrats
- Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
- Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution. Il complète notamment le code général des collectivités territoriales par des dispositions portant sur le rapport annuel établi par le cocontractant et l'évaluation préalable lorsque le montant annuel du bail dépasse un certain montant. Il a été abrogé par le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics.
- Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat.
Voir aussi :
Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat