Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO 22/04/2009, p. 6872)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020537365
Les principales dispositions
Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2009, essentiellement destinée à financer le plan de relance économique, comporte notamment les dispositions suivantes :
GLOSSAIRE : crédits d'impôt
- création d'un crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part (crédit d'impôt égal aux deux tiers de l'impôt pour un revenu imposable par part n'excédant pas 11 673 €) (art. 1er). En 2009, l'acompte de mai ainsi que les prélèvements mensuels ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 est inférieur à 11 344 € par part.
- révision de l'équilibre prévisionnel du budget de 2009 tenant compte d'une dégradation de plus de 17,5 milliards d'euros du solde du déficit prévisionnel par rapport à la loi de finances rectificative du 4 février 2009 (art. 7).
- ouverture de crédits supplémentaires sur le budget général (2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement) portant principalement sur la mission « Plan de relance de l'économie » (notamment le programme "soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi") (art. 8). Voir la ventilation des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général (état B annexé).
- possibilité dans la limite d'un montant total de 600 millions € d'octroi de la garantie de l'État aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois pour l'achat, le stockage et la mobilisation des bois issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009 (art. 20).
- institution d'un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire (art. 21).
- établissement d'un prélèvement sur les organismes d'habitations à loyers modérés étant considérés comme n'investissant pas suffisamment (art. 22 insérant un article L. 423-14 dans le code de la construction et de l'habitation).
- obligation, pour les établissements de crédit bénéficiant d'une convention de garantie de l'Etat, de mentionner les activités qu'elles exercent dans les paradis fiscaux (art. 25 I).
- annonce d'un décret portant, de manière transitoire, sur l'encadrement de la rémunération des dirigeants d'entreprises aidées par l'Etat (art. 25 II).
- présentation annuelle d'un rapport du gouvernement au parlement sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (art. 31).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009