Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A (JO 17/04/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020527306
Les principales dispositions
Le décret fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A, créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984. Les intéressés doivent réunir les conditions de diplômes et d'ancienneté de services fixées par l'article 139ter de la même loi et exercer les fonctions définies au sein de l'un des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A mentionnés dans le tableau annexé au décret. Ce décret intervient ainsi pour l'application de l'art. 54 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale