Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (JO 30/04/2009, p. 7327)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020563967
Les principales dispositions
L'ordonnance modifie principalement la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et le code du patrimoine. Elle comporte ainsi essentiellement des dispositions d'harmonisation du régime de l'accès aux documents administratifs avec celui des archives publiques tel qu'il résulte de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives. L'ordonnance intervient d'ailleurs dans le cadre de l'habilitation donnée, par l'article 35 de cette loi, au gouvernement d'agir par cette voie. Elle précise également les conditions d'accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (droit alsacien-mosellan).
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal