Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (Lien Legifrance, JO 18/07/1978)

    La loi établit un droit d'accès aux documents administratifs, elle en précise les modalités et les limites et détermine les conditions de réutilisation des informations publiques. Elle crée notamment une Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.

    Elle impose la publication des directives, des instructions, des circulaires, ainsi que des notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives (art. 7).

    Sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d'un service public, n'est opposable à la personne qui en fait l'objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée (art. 8).

    La loi a été plusieurs fois modifiée (notamment par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et la loi n° 2002-1487 du 2 décembre 2002 et l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005).

    La plupart de ses dispositions ont été codifiées dans le code des relations entre le public et l'administration par les ordonnances n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et n° 2016-307 du 17 mars 2016.

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration