Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (Lien Legifrance, JO 08/05/2009, p. 7796)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'ordonnance a pour objectif d'améliorer les recours destinés à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence par les contrats de la commande publique (contrats administratifs et contrats de droit privé). Elle crée notamment un référé contractuel qui peut être introduit après la signature du contrat. Elle assure ainsi la transposition de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

    On peut notamment remarquer :
    Sommaire de l'ordonnance
Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique


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