Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L. 321-1-1 du code de la route (JO 28/06/2009, p. 10862)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020797413
Les principales dispositions
Le décret autorise l'utilisation sur des terrains privés à des fins professionnelles, liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières, par les propriétaires de ces terrains ou leurs ayants droit, d'engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique. Il précise ainsi l'application de l'article L. 321-1-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés - Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route