Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route (JO 19/06/2009, p. 10004)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756493
Les principales dispositions
Le décret précise les caractéristiques des terrains et circuits qui peuvent être utilisés par les véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique et les conditions requises par leurs utilisateurs (casque intégral, gants, etc.). Il est pris pour l'application de l'article L. 321-1-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés - Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L. 321-1-1 du code de la route