Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (JO 06/08/2009, p. 13095)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020953869
Les principales dispositions
La loi organique de 62 articles (63 avant la décision du Conseil constitutionnel) indique les compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces et détermine les modalités de transfert des compétences, notamment en ce qui concerne la compensation des charges. Les compétences transférées et l'échéancier des transferts doivent faire l'objet d'une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès. Ces transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie sont l’application des accords de Nouméa de 1998 qui prévoient le transfert progressif aux autorités locales de toutes les compétences "non régaliennes" avant qu'un référendum d'autodétermination soit organisé entre 2014 et 2018. La loi organique modifie essentiellement la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne l'organisation et fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie. En matière de recours juridictionnels, elle donne la possibilité au président du congrès, au président du gouvernement, au président d'une assemblée de province et au haut-commissaire, de saisir le Conseil d'Etat aux fins de constater qu'une disposition d'une loi du pays est intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99 (art. 47). Elle reconnaît aussi la possibilité pour un contribuable ou un électeur d'exercer des actions contentieuses appartenant à la Nouvelle-Calédonie (art. 53) et modifie l'art. LO 224-4 du code de justice administrative, qui devient ainsi organique, portant sur les demandes d'avis au tribunal administratif ou au Conseil d'Etat (art. 52).
Elle transforme, à compter de 2011, Mayotte en une collectivité unique appelée "département de Mayotte", régie par l'art. 73 de la Constitution, qui exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer. Ce changement de statut a été rendu possible par le référendum du 29 mars 2009.
Plan de la loi organique
TITRE Ier COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L’ÉTAT, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES PROVINCES
Chapitre Ier Répartition des compétences (art. 1 à 6)
Chapitre II Modalités de transfert des compétences (art. 7 à 17)
TITRE II MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier Applicabilité des lois et règlements en Nouvelle-Calédonie (art. 18)
Chapitre II Consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie (art. 19 à )
Chapitre III Intervention de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière économique (art. 20 à 24)
Chapitre IV Dispositions financières et comptables (art. 25 à 29)
Chapitre V Finances locales (art. 30 à 32)
Chapitre VI Organisation et fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie
Section 1 Fonctionnement des institutions (art. 33 à 40)
Section 2 Statut des élus (art. 41 à 46)
Section 3 Exercice des recours juridictionnels (art. 47 à 53)
Chapitre VII Dispositions diverses (art. 54 à 62)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE (art. 63)
GLOSSAIRE : lois organiques - Nouvelle-Calédonie - Mayotte - lois du pays
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 30 juillet 2009 Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Rubrique : outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte