Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte (JO 05/03/2009, p. 4087)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020343028
Les principales dispositions
Le décret organise le référendum local portant sur la modification du statut de Mayotte en une collectivité unique appelée "Département", régie par l'article 73 de la Constitution, prévue par le décret n° 2009-67 du 29 mars 2009. Il porte sur l'organisation de la campagne officielle, l'organisation du scrutin, le recensement des votes, la proclamation des résultats et le contentieux.
Voir aussi au JO du 5 mars 2009, l'Arrêté du 5 mars 2009 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation du 29 mars 2009 des électeurs de Mayotte.
GLOSSAIRE : Mayotte - collectivités d'outre-mer - département d'outre-mer
Rubriques : outre-mer / élections
Voir aussi :
Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution - Décision du 29 mars 2009 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009