Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique (Lien Legifrance, JO 12/07/2009, p. 11765)

    L'arrêté rend obligatoire pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, certaines stipulations de l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias relatives au délai au terme duquel une œuvre cinématographique peut être mise à disposition du public ou diffusée par les éditeurs de services. Cet accord a été conclu entre les organismes professionnels (auteurs, interprètes, distributeurs, producteurs, etc.) et des sociétés de télévision.

    Il a été abrogé par l'arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018