Décret n° 2009-875 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes (JO 19/07/2009, p. 12014)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020870525
Les principales dispositions
Le décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres complète la partie réglementaire du code des ports maritimes par deux articles R.* 301-1 et R.* 301-2 déterminant les autorités compétentes pour délimiter la zone maritime et fluviale de régulation en ce qui concerne, d'une part, les grands ports maritimes et les ports autonomes et, d'autre part, les autres ports. La zone maritime et fluviale de régulation a été instituée par l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Elle comprend, en dehors des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du port (chenaux d'accès au port, zones d'attente et de mouillage).
Voir aussi au JO du 19 juillet 2009 :Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport
- Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire. Ce décret en Conseil d'Etat complète et modifie la partie réglementaire du code des ports maritimes.
- Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)