Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement (JO 24/07/2009, p. 12370)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893305
Les principales dispositions
Le décret achève la mise en conformité des contrats de concessions d'aménagement avec le droit communautaire. Elle met en place trois types de procédures : deux procédures pour les concessions d'un montant supérieur au seuil fixé au 2° du IV de l'art. 40 du code des marchés publics, soit 5 150 000 euros HT, et une procédure pour les concessions inférieures à ce seuil. Le seuil est calculé à partir du montant total des produits de l'opération. La section dans le code de l'urbanisme consacrée aux concessions d'aménagement est donc divisée en trois sous-sections correspondant aux trois types de concessions.
1° Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions (art. 2 du décret, articles R.* 300-4 à R.* 300-11 du code de l'urbanisme). Cette procédure s'applique lorsque le concessionnaire assume une part significative du risque de l'opération. Le concédant détermine discrétionnairement la procédure, hors obligation de publicité et de publication de l'avis d'attribution.
2° Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés (art. 3 du décret, art. R.* 300-11-1 à R.* 300-11-6). La procédure retenue a pour objet de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, le cas échéant après un dialogue compétitif permettant à la personne publique de définir les moyens propres à satisfaire ses besoins en ce qui concerne la réalisation de l'opération d'aménagement. Les critères d'attribution de la concession doivent être pondérés et en cas d'impossibilité, être hiérarchisés. Ils doivent permettre d'apprécier le coût global de l'opération intégrant la totalité des recettes et des dépenses, mais aussi d'apprécier la prise en compte du développement durable, notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale et de mixité sociale. Pour toutes ces concessions, la personne publique a l'obligation d'envoyer un avis à l'office des publications de l'Union européenne pour publication au JOUE, à un organe de publication des annonces légales (JAL) et à une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier.
3° Procédure relative aux autres concessions d'aménagement (art. 4 du décret, art. R.* 300-11-7 du code de l'urbanisme). Ces concessions d'aménagement dans lesquelles le montant total des produits de l'opération d'aménagement envisagée est inférieur au seuil font l'objet d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée.
Le décret entre en vigueur le 1er août 2009 (art. 5).
GLOSSAIRE : concession d'aménagement
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contrats
Voir aussi :
Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement - CJCE 18 janvier 2007 Auroux e. a. c/ Ville de Roanne et SEDL - CAA Versailles 12 mars 2009 Commune de Clichy-la-Garenne