Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (JO 25/07/2009, p. 12412)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020899789
Les principales dispositions
L'ordonnance a pour objet de permettre l'application effective du règlement communautaire (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 qui régit les transferts transfrontaliers de déchets. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les mesures de police administrative et les sanctions de la méconnaissance des obligations qu'il impose. L'ordonnance est prise en application de l'habilitation accordée au gouvernement par l'article 11 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre le code de l'environnement en conformité avec le règlement communautaire précité.
Ainsi, en cas d'exportation de déchets, le notifiant ou la personne qui organise le transfert doit être établi en France. Il s'agit d'une dérogation à la libre prestation des services, permise par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Une procédure de police administrative est instituée à l'encontre de la personne responsable de la reprise (en cas d'exportation) ou du traitement des déchets (en cas d'importation). Ces mesures de police permettent aux autorités compétentes françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences du règlement en cas de transfert illicite de déchets : prescription de stockage temporaire, prescription de la reprise ou du traitement des déchets, exécution d'office par l'Etat en cas de carence des responsables du transfert. Par dérogation expresse à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, le principe du contradictoire est écarté en ce qui concerne ces mesures. L'ordonnance prévoit aussi un ensemble de sanctions administratives et pénales en cas de délit de transfert illicite de déchets.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : environnement / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement