Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police (JO 25/07/2009, p. 12422)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020900024
Les principales dispositions
Le décret élargit les compétences des directions et services de la préfecture de police chargés des questions d'ordre public aux trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). La mise en place d'une police de l'agglomération, placée sous l'autorité du préfet de police de Paris, vise à assurer une meilleure efficacité des services de police grâce notamment à la mutualisation des unités et des renforts. Le décret entre en vigueur le 14 septembre 2009.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales
Voir aussi :
Arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévue par l'article 3 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009