Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée (JO 25/07/2009, p. 12443)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020900294
Les principales dispositions
L'ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, et de procéder aux adaptations et abrogations rendues nécessaires. Il s'agit d'un nouveau code qui portant réforme du droit existant n'a pas nécessité l'intervention de la Commission supérieure de codification. L'ordonnance intervient sur le fondement de l'habilitation accordée au gouvernement par l'article 71 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, de procéder par voie d'ordonnance, d'une part, à la modernisation du droit du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et, d'autre part, au regroupement, au sein d'un code, de l'ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs à ces domaines.
Le Centre national de la cinématographie (CNC) est désormais doté d’un conseil d’administration et ses missions sont élargies. Il devient le « Centre national du cinéma et de l’image animée » afin de prendre en compte l’extension de son champ d’action en direction de la production audiovisuelle, de la vidéo et du multimédia, incluant le jeu vidéo. L'ordonnance modifie son organisation et son fonctionnement mais il garde son double caractère puisqu'il est à la fois doté de missions d'administration centrale et exerce des missions d'opérateur de l'Etat.
Le code du cinéma et de l'image animée, annexé à l'ordonnance, est organisé en cinq livres : organisation administrative, professions et activités, financement et fiscalité, contrôles et sanctions, application outre-mer.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée