Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (JO 26/07/2009, p. 12501)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020900826
Les principales dispositions
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est dépositaire de l'autorité de l'Etat. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il représente le Premier ministre et chacun des ministres. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Il dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il est assisté par un préfet délégué,
Voir aussi le Décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ce décret crée la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Elle est composée des services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat en application du décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 et implantés dans l'une au moins de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
GLOSSAIRE : collectivités d'outre-mer
Rubriques : outre-mer / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer