Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés (JO 29/07/2009, p. 12579)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910287
Les principales dispositions
Le décret détermine les conditions de vente, de cession et de location, par des professionnels, des véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, c'est-à-dire des véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues non soumis à réception dont la vitesse peut excéder 25 km/h par construction (mini-quads, mini-motos et autres engins).
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés