Décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique (Lien Legifrance, JO 18/09/2009, p. 15229)
Le décret institue un délégué interministériel à l'intelligence économique auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie. Nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie, il élabore et propose la politique publique d'intelligence économique. Il en anime et en coordonne la mise en œuvre. Il en évalue l'efficacité. Ses orientations de travail sont déterminées par un comité directeur à l'intelligence économique placé auprès de la présidence de la République. Il contribue aux travaux prospectifs visant à identifier les évolutions de l'environnement scientifique, technologique et économique international afin d'en discerner les facteurs stratégiques. Il veille à la collecte, à la synthèse et à la diffusion de l'information stratégique permettant d'alerter les autorités de l'Etat sur les évolutions économiques d'intérêt majeur et aux entreprises d'appréhender l'environnement concurrentiel dans lequel elles évoluent. En liaison avec les ministères intéressés, il contribue à l'accompagnement des entreprises dans leurs opérations internationales. Il identifie les secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques et en propose la liste. Il coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d'affecter les organismes et les entreprises de ces secteurs et propose toutes mesures susceptibles de les prévenir. Il propose des mesures visant à faciliter le financement des entreprises des secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques. Il coordonne la mise en place des mesures de protection des entreprises sensibles.
Il a été abrogé par le décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique.
Rubriques : pouvoirs publics / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique