Décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (JO 07/10/2009, p. 16288)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021118767
Les principales dispositions
Le décret allonge la période au cours de laquelle le bénéfice de l'aide à l'acquisition des véhicules propres peut être demandée : délai de 6 mois suivant la facturation du véhicule ou les travaux de transformation (au lieu de trois mois).
Rubriques : commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres