Décret n° 2009-1212 du 9 octobre 2009 relatif au détachement des militaires (JO 11/10/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021136442
Les principales dispositions
Le décret modifie le code de la défense en ce qui concerne le régime de détachement applicable au militaire qui est nommé membre du gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales ou qui est nommé dans un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique / élections