Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie (Lien Legifrance, JO 28/10/2009, p. 18169)
Le décret autorise la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie », ayant pour objet la transmission aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux caisses générales de sécurité sociale de la liste des personnes ayant déclaré à la direction générale des finances publiques ne plus résider en France.
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