Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (JO 31/10/2009, p. 18722)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021218007
Les principales dispositions
L'arrêté précise le régime juridique applicables aux établissements de paiement : obligations (capital social, demandes d'autorisation, obligations de notification et de déclaration, …), libre circulation et libre prestation, règles de gestion, sanctions, ... Cette nouvelle catégorie de prestataires a été créée par l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009. Ils réalisent des services de paiement et sous certaines conditions, ils peuvent également accorder des crédits. Ils sont soumis à des obligations statutaires allégées, notamment en ce qui concerne le capital minimum requis pour leur constitution.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement