Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne (Lien Legifrance, JO 13/11/2009, p. 19655)
Le décret crée pour trois ans un fonds d'aide au développement des services de presse en ligne lequel a pour objet d'aider à la réalisation des projets de développement de services de presse en ligne sous forme de subventions ou d'avances remboursables. Sont concernés lesdits services reconnus par la commission paritaire des publications et des agences de presse (CPAAP). Les décisions d'octroi des aides sont prises par le ministre chargé de la communication après avis du comité d'orientation dudit fonds. Le décret indique le rôle et la composition de ce comité ainsi que les projets pouvant prétendre au bénéfice des aides. Ce sont les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l'augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes. Le décret précise les dépenses éligibles aux aides et la part des subventions dans ces dépenses (plafonnée à 40 % pour la subvention et à 50 % pour les avances remboursables). Une convention est conclue entre l'Etat et le bénéficiaire. Une commission de contrôle est chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des conditions d'attribution.
Voir aussi au JO du 15 novembre 2009,
- Arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance remboursable au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne.
- Arrêté du 14 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne. Il fixe à 80 % le pourcentage minimum des subventions et avances remboursables réservé aux services de presse en ligne ayant le caractère d'information politique et générale ainsi qu'à ceux développant l'information professionnelle ou les connaissances pratiques du public ou de catégories de publics, à ceux favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale et à ceux qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
Le décret a été modifié par le Décret n° 2010-115 du 2 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse